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Les questions de nos clients / Louer

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Dans quels cas puis-je bénéficier d'un préavis réduit à un mois ?

La loi ALUR a élargi les cas dans lesquels le locataire à un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 pouvait bénéficier d'un préavis réduit à un mois.

Désormais, le délai de préavis est d'un mois :

  1. Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 (soit les zones dites « tendues » : il s'agit des communes où s'applique la taxe annuelle sur les logements vacants dont la liste est annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts). Toulouse en fait partie.
  2. En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
  3. Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile.
  4. Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé.
  5. Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

Mais la loi ALUR a également précisé que « le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. »

Le locataire qui souhaite bénéficier d'un préavis réduit à un mois est donc tenu d'indiquer dans son congé le motif lui donnant droit à ce préavis réduit et d'y joindre les justificatifs. A défaut, il devra respecter un préavis de trois mois.

Précisons toutefois que cette nouvelle disposition ne s'applique qu'aux baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR le 27/03/2014.

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A-t-on le droit de me faire payer une quittance de loyer lorsque j'en fais la demande ?

Qu'il s'agisse du bailleur ou de son mandataire, ils doivent vous délivrer gratuitement une quittance de loyer lorsque vous leur en demandez une. Cette gratuité s'applique aussi sur l'envoi d'avis déchéance. La transmission par voie électronique est autorisée.

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Mon préavis doit-il obligatoirement être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception? Quel est la date de départ de celui-ci ?

Depuis la loi ALUR, et donc pour les baux signés, tacitement reconduits ou renouvelés à compter du 27/03/2014, le congé peut être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier comme c'était le cas auparavant mais également, et c'est là la nouveauté, remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

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Quel est le montant du dépôt de garantie que je dois verser ?

Dans le cas d'un appartement vide, le dépôt de garantie ne peut dépasser un mois de loyer hors charges. Dans le cas d'un logement meublé, il est limité à deux mois de loyers hors charges.

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Ai-je le droit de sous-louer mon appartement ?

En cas de sous-location, il vous est fait obligation de transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours. (ALUR : art. 1, I, 12°/loi du 6/7/89 : art 8).