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Mentions légales

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Préambule

SARL CIGEC
84, Grande rue Saint-Michel
31400 Toulouse

Carte N°CPI 3101 2016 000 012 265
Délivrée CCI Toulouse

Garantie par GALIAN
89 rue de la Boétie
75008 PARI8
Adhérent n°17661W

Titulaire d'un contrat d'assurance RCP
MMA ENTREPRISE – LE MANS
sous le numéro de police 120 137 405

Numéro individuel d'identification à la TVA FR9338003390200038

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 380 033 902

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Article 1 : Présentation du site

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site cigec.immo l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

  • Propriétaire, Responsable publication : CIGEC Immobilier - cigec@wanadoo.fr - 05.61.25.35.25 - 70 et 84 Grande Rue Saint-Michel, 31400 Toulouse.
  • Créateur, Webmaster, Hébergeur : Creapli SARL - contact@creapli.fr - 06.42.99.82.11 - 06.42.99.82.12 - 41, rue de la découverte, CS 37621, 31676 Labège Cedex.
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Article 2 : Conditions générales d'utilisation du site

L'utilisation du site cigec.immo implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site cigec.immo sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par cigec.immo, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention.

Le site cigec.immo est mis à jour régulièrement par CIGEC Immobilier. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s'imposent néanmoins à l'utilisateur qui est invité à s'y référer le plus souvent possible afin d'en prendre connaissance.

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Article 3 : Description des services fournis

Le site cigec.immo a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de la société.

CIGEC Immobilier s'efforce de fournir sur le site cigec.immo des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site cigec.immo sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site cigec.immo ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

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Article 4 : Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l'utilisation du site. De plus, l'utilisateur du site s'engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

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Article 5 : Propriété intellectuelle et contrefaçons

CIGEC Immobilier est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : CIGEC Immobilier.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

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Article 6 : Limitations de responsabilité

CIGEC Immobilier ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur, lors de l'accès au site CIGEC Immobilier, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées à l'article 4, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.

CIGEC Immobilier ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu'une perte de marché ou perte d'une chance) consécutifs à l'utilisation du site cigec.immo.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l'espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. CIGEC Immobilier se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, CIGEC Immobilier se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

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Article 7 : Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site cigec.immo, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site cigec.immo, le fournisseur d'accès de l'utilisateur et l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

En tout état de cause CIGEC Immobilier ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site cigec.immo. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site cigec.immo l'obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site cigec.immo n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de CIGEC Immobilier et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site cigec.immo.

Le site n'est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d'informations personnelles.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

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Article 8 : Liens hypertextes

Le site cigec.immo contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites, mis en place avec l'autorisation de CIGEC Immobilier. Cependant, CIGEC Immobilier n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

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Article 9 : Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l'utilisation du site cigec.immo est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Toulouse (31).

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Article 10 : Les principales lois concernées

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

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Article 11 : Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).